Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le sénateur, je voudrais tout d’abord excuser Frédéric Lefebvre, qui n’a pu être présent ce matin et qui m’a chargée de répondre en son nom.

Mme Morin-Desailly appelle l’attention du Gouvernement sur les problèmes rencontrés par les entreprises artisanales agricoles dans l’application de la réduction des délais de paiement issue de la loi de modernisation de l’économie de 2008.

Le Gouvernement partage son souci d’améliorer le dynamisme et la compétitivité de notre économie. La LME vise précisément cet objectif. En plafonnant les délais de paiement, elle permet aux entreprises, tout particulièrement aux plus fragiles d’entre elles, d’avoir une meilleure gestion de leur « poste client » et de dégager un surcroît de trésorerie qui leur permet d’investir.

Le rapport que le président de l’Observatoire des délais de paiement, M. Jean-Hervé Lorenzi, a remis au Gouvernement le 3 mai dernier fait le constat que les objectifs de la LME en termes de délais de paiement ont été atteints. Ces délais ont de nouveau baissé en 2010, malgré la crise.

Selon la Banque de France, 3 milliards d’euros supplémentaires ont ainsi été dégagés pour les PME dès 2009, et 1, 5 milliard d’euros pour les entreprises de taille intermédiaire.

Pour certains secteurs, notamment ceux qui sont exposés à une forte saisonnalité ou à la nécessité d’avoir des stocks importants, ainsi que pour des commerçants, l’adaptation à ce plafonnement des délais de paiement présentait une difficulté particulière. La mise en place d’accords dérogatoires, valables jusqu’en 2012, était prévue par la loi.

Le Gouvernement a demandé à l’Observatoire des délais de paiement d’analyser l’enjeu de l’achèvement des accords dérogatoires. Le rapport qui lui a été remis préconise de ne pas proroger ces accords : cette recommandation sera suivie par le Gouvernement.

L’Observatoire constate néanmoins que des mesures d’accompagnement sont nécessaires pour aider certaines entreprises dans leurs ultimes adaptations à cette réforme. Il pourrait notamment s’agir du développement d’outils de financement ou d’affacturage.

Afin d’apporter des solutions au plus vite, un accord de principe avec François Drouin, le président d’OSEO, a d’ores et déjà été trouvé, pour que certains fonds d’OSEO puissent être mobilisés. Des mesures opérationnelles seront mises en œuvre au cours du second semestre pour accompagner les entreprises concernées.

Par ailleurs, le Gouvernement a demandé à la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, la DGCIS, et au médiateur du crédit de suivre la situation particulière des très petites entreprises afin de mesurer précisément l’impact de la réduction des délais de paiement sur ces entrepreneurs qui échappent pour partie aux outils d’observation actuels.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, les entreprises qui rencontrent des difficultés du fait de l’application de la LME sont au cœur des préoccupations du Gouvernement : elles seront soutenues jusqu’au bout de leur démarche.