Intervention de Alain Fouché

Madame la ministre, en cette période de difficultés financières, nombreuses sont les personnes qui s’interrogent sur ce qu’il est advenu des accords passés entre l’État et les banques à la suite de la crise de 2008, époque à laquelle le système bancaire avait été vivement contesté.

Le Gouvernement avait alors mis en place un vaste plan de financement de l’économie avec des moyens en faveur des banques, dont un apport de 75 milliards d’euros de garanties. En contrepartie, la ministre de l’économie avait exigé de nouvelles règles. Nous avons donc adopté en ce sens plusieurs textes l’année dernière. Je pense à la loi de régulation bancaire et financière et à la loi portant réforme du crédit à la consommation.

Au travers de ces lois, le Gouvernement avait lancé une réforme nécessaire de notre système bancaire.

S’agissant de la loi portant réforme du crédit à la consommation, de nombreux particuliers nous interpellent au sujet des problèmes qu’ils rencontrent avec certaines banques. En effet, pour de très faibles découverts, d’importants frais d’intervention et agios sont prélevés.

Il m’a été rapporté par des personnes que j’ai reçues, comme de nombreux autres élus, à ma permanence, qu’un dépassement de quelques euros du découvert autorisé, souvent compris entre 300 et 400 euros, pouvait entraîner, à chaque fois, des frais bancaires allant de 30 à 40 euros, auxquels s’ajoutent des agios de plus en plus importants.

Rien de tout cela n’est de nature à permettre aux personnes concernées de sortir de leurs difficultés, même ponctuelles. De multiples événements de ce type peuvent conduire les ménages à avoir recours en permanence à des crédits, ce qui peut les entraîner dans des situations de surendettement catastrophiques.

Afin d’anticiper ces situations d’endettement et de permettre une meilleure clarté des tarifs bancaires, nous avons adopté les différents textes que j’ai évoqués tout à l’heure.

Sur cette question importante pour les personnes en situation fragile, je souhaiterais, madame la ministre, que vous puissiez nous indiquer l’état d’avancement de la mise en place des différentes mesures, ainsi que les dispositions qui pourraient être prises afin de réguler l’ensemble de ces frais bancaires.