Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le sénateur, je vous demande d’excuser l’absence de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui m’a demandé de vous répondre.

Le 1er mai dernier, les deux derniers tiers de la loi portant réforme du crédit à la consommation sont entrés en vigueur, amenant un bouleversement dans les pratiques de distribution du crédit à la consommation, notamment dans les magasins. Ces changements étaient nécessaires.

Il était urgent en effet d’encadrer le crédit renouvelable et de protéger les ménages en supprimant les abus et les excès de ce type de crédit.

Depuis donc le 1er mai, les cartes de fidélité des magasins ont changé de visage. Avant la réforme, elles pouvaient conduire leurs détenteurs à entrer en crédit malgré eux. Un consommateur pouvait souscrire une carte sans même être prévenu qu’un crédit renouvelable y était associé. S’il faisait ultérieurement un paiement avec sa carte, le crédit pouvait être activé automatiquement. Payer comptant nécessitait d’être vigilant et de penser à le demander explicitement.

Aujourd'hui, la logique est inversée : les cartes de fidélité associées à un crédit ont obligatoirement une fonction de paiement au comptant qui est activée en priorité. Les consommateurs ne peuvent plus entrer en crédit malgré eux. Ils ont désormais le choix entre crédit classique et crédit renouvelable pour leurs achats importants. Pour toutes les demandes de crédit de plus de 1 000 euros en magasin ou à distance, si les vendeurs proposent un crédit renouvelable, ils ont désormais l’obligation de proposer un crédit classique en alternative.

Les durées de remboursement et le coût des crédits renouvelables vont également diminuer.

Avant la réforme, les consommateurs pouvaient être séduits par des mensualités faibles qui entraînaient souvent des durées de remboursement abusivement longues. Mais un crédit qui n’en finit pas de se rembourser est un crédit qui coûte cher au consommateur.

La loi prévoit désormais une vitesse minimale de remboursement des crédits renouvelables, pour empêcher les abus : elle garantit un remboursement en trois ans après chaque utilisation pour un crédit de moins de 3 000 euros, en cinq ans si le crédit dépasse 3 000 euros.

La loi a enfin renforcé les sécurités à l’entrée en crédit, en particulier en magasin. Les prêteurs ont désormais l’obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs. En cas de crédit sur le lieu de vente ou à distance, cette vérification reposera sur une fiche remplie par le vendeur et par le consommateur, un véritable « point budget ». Pour les crédits de plus de 3 000 euros, les informations contenues dans cette fiche devront être étayées par des justificatifs.

La loi a également instauré un comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers, qui rendra ses conclusions en juillet. La création de ce registre a pour objectif d’améliorer encore l’évaluation de la solvabilité des consommateurs et de prévenir le surendettement.

Par la loi du 1er juillet 2010, le Gouvernement a également voulu adopter des mesures fortes pour améliorer l’accompagnement des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement.

Depuis le 1er novembre 2010, les mesures de la loi destinées à mieux accompagner les personnes surendettées sont applicables.

La durée des plans de surendettement est réduite, passant de dix ans à huit ans.

La durée d’inscription des personnes surendettées au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, passe de dix ans à cinq ans. Ce sont 120 000 personnes qui sont sorties du fichier dès le 1er novembre 2010.

La loi accélère les procédures de surendettement, parce qu’une procédure qui dure est difficile à vivre au plan personnel comme au plan familial : la Banque de France dispose désormais de trois mois, au lieu de six mois, pour décider de l’orientation des dossiers de surendettement. La durée de 95 % des procédures de rétablissement personnel est réduite, passant de dix-huit mois à six mois.

La loi suspend les voies d’exécution ouvertes aux créanciers contre les biens des personnes surendettées : la procédure de surendettement doit être le temps du règlement des difficultés et non celui du harcèlement.

La loi impose aux banques d’assurer la continuité des services bancaires des personnes surendettées pour empêcher les fermetures sauvages de comptes bancaires quand une banque apprend que l’un de ses clients est surendetté.

Depuis le 1er novembre 2010, la loi aide enfin les personnes surendettées à trouver des solutions.

Les commissions de surendettement ne pourront plus refuser aux personnes surendettées qui sont propriétaires de leur logement l’accès aux procédures de surendettement, car la procédure de surendettement doit permettre à tous de trouver des solutions.

Le but de l’ensemble de ces mesures est d’encadrer le crédit à la consommation pour empêcher les abus et les excès, afin de prévenir le surendettement et de mieux accompagner les personnes surendettées, en créant donc les conditions d’un crédit responsable.