Intervention de Gérard Longuet

Cher Guy Fischer, en ma qualité d’élu local, je partage votre préoccupation. Il s’agit d’un sujet majeur, sur lequel je pense que nous aurons encore à travailler ensemble.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, a pris connaissance avec intérêt de votre question portant sur le financement des plans de prévention des risques technologiques, plans dont l’impact, tant sur les communes que sur les riverains, fait l’objet d’une attention toute particulière de la part de ses services.

Elle rappelle néanmoins que les PPRT, instaurés par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, ont pour objectif d’améliorer et de pérenniser la coexistence des sites industriels dits « à risques » avec les riverains, particuliers ou acteurs économiques.

Au travers des PPRT, il s’agit de définir collectivement les conditions d’un aménagement durable conciliant le développement urbain et l’industrie.

À cet effet, le PPRT définit divers types de mesures. Tout d’abord, des mesures de réduction des risques à la source dans les installations industrielles sont prises dans le cadre de la réglementation des installations classées, avant même que le PPRT ne soit approuvé. Ces mesures sont, bien évidemment, intégralement financées par les industriels.

Ensuite, des mesures foncières d’expropriation et de délaissement peuvent éventuellement être prescrites par les PPRT dans les zones restant soumises à un risque grave pour la vie humaine. Ces mesures sont prises en charge par les industriels, l’État et les collectivités percevant la contribution économique territoriale, dans le cadre de conventions tripartites.

Enfin, dans les zones d’aléas moins importants que ceux qui entraînent des mesures d’expropriation, mais toujours graves pour la vie humaine, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti peuvent être décidées. Ces travaux, dont le coût ne peut excéder 10 % de la valeur vénale du bien, sont à réaliser par le propriétaire. À cet égard, la loi de finances pour 2011 a prévu un crédit d’impôt à hauteur de 30 % du montant des travaux et avec une assiette éligible de 10 000 euros pour un ménage.

Certes, ce dispositif est encore insuffisant. C’est la raison pour laquelle les services de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet travaillent en lien avec les représentants du monde industriel et des collectivités afin d’améliorer cette aide, via notamment la création d’un dispositif complémentaire qui soutiendrait davantage les particuliers.

Comme indiqué précédemment, le PPRT peut également être l’occasion, en particulier dans les communes fortement concernées par les risques accidentels, de réorienter globalement l’urbanisme. C’est le cas, monsieur Fischer, des communes que vous avez citées.

Aussi, concernant les communes en grande difficulté, il est possible de prévoir des modes de financement complémentaires et d’inciter à la participation d’autres acteurs, y compris les industriels ou d’autres collectivités.