Intervention de Yann Gaillard

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme certains d’entre vous le savent peut-être, j’ai assuré pendant plusieurs années la présidence de la Fédération nationale des communes forestières, la FNCOFOR, fonction dans lesquelles j’avais du reste succédé à notre ancien collègue Jacques-Richard Delong.

C’est à ce titre que nous nous sommes livrés à une sorte de petit coup d’État lorsque j’ai paraphé, pour la première fois, le contrat État-ONF 2007-2011, en vigueur encore aujourd'hui, signé à l’occasion de l’assemblée générale des communes forestières le 24 juin 2006 à Épinal ; agréable souvenir… Néanmoins, ce souvenir est un peu troublé dans la mesure où, quelques semaines après la signature, j’ai vu poindre des charges additionnelles, liées au financement de la retraite des fonctionnaires, à l’établissement d’un bail pour des maisons forestières antérieurement mises à disposition de l’établissement… Je crois bien m’être laissé aller à dire à ce propos, à l’occasion de ma dernière assemblée générale de la FNCOFOR, à l’automne 2007 à Clermont-Ferrand, que l’État s’apprêtait à « reprendre d’une main ce qu’il avait donné de l’autre ». Mais qui s’en étonnerait ?

Aujourd’hui, l’équilibre financier de l’ONF, qui a de surcroît été confronté à la grave crise économique de 2008-2009, reste précaire.

La question de ce « CAS pension » – en l’occurrence le taux de contribution des opérateurs de l’État au compte d’affectation spéciale des pensions civiles des fonctionnaires – est devenue cruciale pour l’avenir de l’établissement, ainsi que le soulignait le remarquable rapport de M. Hervé Gaymard au Président de la République.

La hausse additionnelle de ce taux – prétendument stabilisé à 33 % en 2006, actuellement de 65 % et toujours en progression de trois points environ par an, soit à terme un surcoût annuel net de l’ordre de 80 millions d’euros – a constitué un véritable « choc des retraites ». C’est là l’expression employée par la Cour des comptes, dans une mission effectuée en 2009, qui a fait l’objet d’un rapport d’information de notre collègue Joël Bourdin et d’une audition en commission des finances le 21 octobre 2010.

Il est aujourd’hui question que les communes forestières signent tout de même le contrat 2012-2016. Je ne peux certes que m’en féliciter.

Elles le feront sans doute, en dépit de l’amertume qu’a suscitée dans la forêt publique la divulgation d’un rapport confidentiel de quatre inspecteurs généraux de l’administration. Le président de la FNCOFOR, mon successeur Jean-Claude Manin, vous a fait part de son sentiment en évoquant les appels – selon lui déplacés – de ces hauts fonctionnaires au sens de la responsabilité des élus que contenait, semble-t-il, ce document, voué comme tous ses pareils en dépit d’une confidentialité affirmée, à une divulgation rapide.

Les dernières années ont permis d’approfondir le partenariat entre l’ONF et les communes forestières dans de nombreux domaines, pourtant réputés difficiles : augmentation de la mobilisation des bois, plus 750 000 mètres cubes récoltés au bout de cinq ans, développement des ventes groupées et des contrats de ventes de bois façonnés, mise en place d’une Commission nationale de la forêt communale... De plus, cette évolution s’est faite dans une période particulièrement défavorable sur le plan économique et tout en réalisant des efforts de réorganisation interne de l’ONF et en assumant une réduction d’effectifs sans précédent : moins 20 % en dix ans.

Les conditions d’une réflexion de fond objective sur une contribution des communes forestières plus équitable et plus incitative en faveur d’une gestion forestière durable et dynamique– sujet sensible s’il en est, notamment au sein de notre assemblée – sont peut-être pour la première fois enfin réunies.

Mais le rendez-vous de la préparation de ce nouveau contrat pour l’ONF et les forêts publiques sera manqué si ni l’ONF ni les communes forestières n’ont les moyens de poursuivre leur travail au sein d’un établissement rendu et maintenu structurellement déficitaire, où les relations sociales comme celles qui sont entretenues avec les partenaires ne pourront que redevenir conflictuelles. Ce serait là un grand malheur pour la forêt publique, mais je suis sûr, monsieur le ministre, que vous êtes capable de l’éviter !