- n° 331 de M. Michel Billout à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation ; §;
- n° 335 de Mme Nicole Bricq à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ; §;
- n° 337 de Mme Odette Terrade à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;