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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Conventions internationales — Article unique
Guy Fischer, président :Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde sur le transfèrement des personnes condamnées (projet n° 569 (2008-2009), texte de la commission n° 178, rapport n° 177).
