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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Projet de loi organique
Guy Fischer, président :Nous passons à la discussion des articles du projet de loi organique relatif à l’application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
