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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article additionnel après l'article 2, amendement 2
Guy Fischer, président :L'amendement n° 2, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L.O. 567-9 du code électoral est ainsi rédigé :
« La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° du relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »
II. - Dans l'article unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, les mots : « soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution » sont remplacés par les mots « prononcée conformément aux dispositions de la loi organique n° du relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13. »
La parole est à M. le rapporteur.
