Intervention de Henri de Raincourt

Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article additionnel après l'article 2

Henri de Raincourt, ministre :

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion