Intervention de Guy Fischer

Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Projet de loi

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi relatif à l’application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

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