Intervention de Bernard Frimat

Monsieur Gélard, à la page vingt-deux de votre rapport, vous précisez : « ni la lettre de la Constitution ni les travaux préparatoires ne permettent de penser qu’une procédure strictement identique doive être retenue dans les deux assemblées pour prononcer l’avis prévu par l’article 13 de la Constitution ». Nous partageons totalement cette analyse, qui, à nos yeux, s’applique aussi à l’article 3 du projet de loi ordinaire. Celui-ci pose en effet le principe de la simultanéité du dépouillement des scrutins dans les deux assemblées.

Il n’est pas besoin de remonter aux travaux préparatoires. La rédaction de l’article 13 de la Constitution est très claire : « La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. » Cette habilitation est bien exclusive de toute autre règle de procédure.

Certes, le constituant a institué le caractère unitaire de l’avis exprimé par les commissions, mais le respect de ce principe ne concerne pas les modalités d’expression de cet avis. Or l’article 3 du projet de loi ordinaire laisse penser que les commissaires d’une assemblée seraient conduits à exprimer leur avis sous contrainte, influencés qu’ils seraient par le vote de l’autre assemblée. Cela n’est pas sérieux : la pratique dément cette crainte. Lors des précédentes nominations, aucune objection de cette nature n’a été formulée.

Monsieur le rapporteur, cet amendement est en quelque sorte un amendement de coordination que vous auriez vous-même pu présenter par cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 3 du projet de loi organique que vous avez proposé en commission. Les motivations qui l’inspirent étant les mêmes, je vous propose d’en tirer des conclusions identiques.