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Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 3
Henri de Raincourt, ministre :
Monsieur Frimat, le Gouvernement ne peut accepter cet amendement, car il considère que, pour garantir le bon fonctionnement de l’ensemble du dispositif, il convient d’assurer la simultanéité du dépouillement des scrutins dans les deux assemblées, de sorte que le résultat obtenu dans une commission soit connu en même temps que celui de l’autre commission.
En outre, une telle mesure est tout à fait indépendante de ce que vous recherchez en matière de délégation de vote, comme l’a rappelé M. le rapporteur.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
