Intervention de Richard Yung

Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 3

Photo de Richard YungRichard Yung :

J’écoute toujours attentivement les propos du président de la commission des lois, M. Hyest.

Dans notre récent débat sur le projet de loi portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, pour justifier la nécessité d’un vote conforme, il a avancé l’argument selon lequel la tradition parlementaire veut que chaque assemblée ne se mêle pas des décisions qui concernent exclusivement l’autre.

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