Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Je souhaite expliquer les raisons pour lesquelles les membres de mon groupe et moi-même voterons contre ce texte.

Nous ne nions pas qu’un contrôle du Parlement sur les nominations de l’exécutif puisse constituer une avancée.

Toutefois, en donnant l’illusion que ce contrôle est effectif, on crée le trouble. En effet, comme Robert Badinter vient de l’expliquer excellemment, dès lors que, dans notre système actuel, le fait majoritaire s’impose en raison de l’inversion du calendrier électoral et de la concomitance de la durée du mandat du Président de la République et de celle du mandat des membres de l’Assemblée nationale, un vote négatif à la majorité des trois cinquièmes est impossible.

Cette procédure crée ainsi l’illusion d’un accord consensuel sur les nominations, tout du moins majoritairement consensuel, au Parlement. Mais cela est totalement faux. En ce sens, il ne s’agit plus d’une avancée, même si on le fait croire.

Pour cette raison, nous confirmons notre opposition à l’article 13 de la Constitution en votant contre le projet de loi.