Intervention de Michèle Alliot-Marie

Cela dit, il faut être bien conscient que, et je le dis très clairement, le nombre de postes ouverts par les avoués devenus avocats ne sera pas aussi important que celui qui est aujourd'hui offert par les avoués.

Certes, certains avocats auront sans doute recours aux salariés d’avoués compte tenu de leurs compétences et du fait que les avocats devront désormais réaliser le travail que les avoués assuraient jusqu’alors. Pour les salariés qui perdront leur emploi, un accompagnement personnalisé sera mis en place dans chaque cour d’appel.

Sous l’égide du ministère de l’emploi, une convention tripartite réunira l’État, la chambre nationale des avoués près les cours d’appel et les représentants des salariés. Elle prévoira des aides à la mobilité – y compris pour ceux qui seront recrutés dans les services judiciaires –, des allocations destinées à compenser une perte de revenus, des formations et un suivi personnalisé par un prestataire privé.

Cette convention sera signée dès la promulgation de la loi. Le comité technique préparatoire a d’ores et déjà été réuni à plusieurs reprises et il le sera de nouveau au cours de la première quinzaine du mois de janvier.

En outre, l’ancienneté des salariés d’avoués sera mieux prise en compte.

Vous le savez, là encore, lors du débat à l’Assemblée nationale j’ai souhaité renforcer le texte tel que prévu dans sa version initiale. J’ai bien noté que votre commission propose un dispositif un peu différent, moins avantageux pour les salariés qui ont plus d’ancienneté et plus avantageux pour ceux qui ont moins de trente années d’ancienneté.

Le texte de la commission prévoit le principe d’un mois d’indemnisation par année d’exercice ; nous aurons l’occasion d’en discuter.

Les indemnités ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu et n’entraîneront pas de différé dans le versement des indemnités de chômage.

J’évoquerai maintenant la période transitoire, laquelle a été préférée à la fusion immédiate des professions.

Il m’a semblé raisonnable de prévoir cette période transitoire pour préparer la reconversion des avoués et répondre aux conséquences sociales des fermetures d’offices. Je sais que certains, notamment parmi les avocats, s’y étaient opposés, au prétexte que celle-ci aurait pu entraîner un risque de distorsion de concurrence, au bénéficie des avoués devenant avocats. Néanmoins, elle est nécessaire.

Certes, cette durée ne doit pas être infinie ni excessive. Il ne s’agit là ni de créer des distorsions dans la concurrence entre avoués et avocats, ni, pour les salariés d’avoués, de faire durer une situation d’incertitude, dont nous savons très bien qu’elle crée plus d’inquiétudes qu’elle n’apporte de solutions.

Alors que certains avaient évoqué une période transitoire de trois ou cinq années, il semble plus raisonnable de s’en tenir à la date qui a été évoquée depuis longtemps et que la grande majorité des gens ont maintenant intégrée, à savoir une fusion à compter du 1er janvier 2011.

D’ici là, les avoués qui le souhaitent pourront aussi exercer la profession d’avocat, puisqu’ils seront inscrits de plein droit au barreau de leur choix, ce qui leur permettra d’assurer cette transition. Parallèlement, cela permet de mieux gérer la situation des salariés, y compris grâce aux postes que j’ai fait ouvrir, dans le budget, pour l’accès aux professions judiciaires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en préalable à notre discussion, j’ai souhaité vous présenter le dispositif général de ce projet de loi, qui s’inscrit dans une ambition de simplification, de clarification et de modernisation du fonctionnement de notre justice tout en tenant compte des intérêts catégoriels des uns et des autres, dont les préoccupations sont légitimes. Nous avons le devoir de nous adapter au droit européen et aux attentes des Français à l’égard de leur justice.

En fusionnant les professions d’avocats et d’avoués près les cours d’appel, le Gouvernement vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d’aller jusqu’au bout de la réforme entamée en 1971 et de franchir ainsi une étape supplémentaire vers une justice en phase avec les attentes de nos concitoyens et correspondant à une conception moderne de la justice du XXIe siècle.