Intervention de Michèle Alliot-Marie

Le Conseil constitutionnel l’a vérifié, il n’y a pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Le Conseil d’État, quant à lui, a considéré que l’indemnisation devait être raisonnable, mais qu’il n’y avait pas lieu d’indemniser à la fois la valeur du droit de présentation et les conséquences de la perte du monopole.

Selon ma propre analyse juridique, la position exprimée par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État peut s’appliquer à la situation des avoués.