Intervention de Jacques Mézard

La majorité de notre groupe votera cette motion tendant à opposer la question préalable, et ce pour trois raisons.

Ce texte risquerait d’abord d’entraîner la désorganisation des cours d’appel ; il aurait en outre des conséquences pour les personnels des études d’avoués, et son impact sur le coût de la procédure ne serait pas forcément favorable aux justiciables.

Madame le garde des sceaux, nous comprenons que ce texte pose un défi pour la modernisation de la justice. Mais est-il vraiment la priorité pour atteindre l’objectif que vous vous assignez ? Nous ne le pensons pas.

Aujourd’hui, et vous avez vous-même à juste titre décrit la situation, l’idée que nos concitoyens se font de la justice française semble assez dégradée par rapport à la réalité de ces professions. Cela tient au fait que, depuis des dizaines d’années, les gouvernements successifs n’ont pas donné à la justice la place qu’elle méritait dans l’ordre des priorités, comme le prouvent les difficultés résultant des restrictions budgétaires dont fait l’objet votre ministère depuis très longtemps.

Voilà le véritable problème, voilà le véritable enjeu de la modernisation de la justice.

La suppression des avoués ne fera pas disparaître le problème d’un coup, pas plus qu’elle ne fera prendre conscience à nos concitoyens que la justice est plus proche d’eux. Personne n’y croit, et d’ailleurs aucun des orateurs qui se sont exprimés sur le sujet dans cet hémicycle depuis le début de la discussion de ce projet de loi n’était véritablement convaincu de l’urgence ou même de la nécessité de cette réforme.

Mais considérons le principe même de la question préalable.

Pour M. le président de la commission, le vote de cette motion rendrait le dialogue avec l’Assemblée nationale assez difficile.