Intervention de Jacques Mézard

Pour notre part, nous considérons que ce projet de loi n’est pas adapté. Pourquoi ? Parce qu’il reste silencieux sur des questions aussi fondamentales que la tarification et l’aide juridictionnelle, et ne lève aucune des incertitudes qui pèsent sur le sort des salariés.

Nous ne doutons pas, madame le garde des sceaux, de votre volonté personnelle d’apporter une solution aux problèmes des salariés au cas par cas, mais nous savons bien aujourd’hui que ces difficultés ne seront pas réglées sur le terrain.

Au-delà de l’effet de mode et de la décision 213 très médiatisée du rapport Attali, comme l’a rappelé notre collègue Robert Badinter, cette réforme ne correspond pas aux véritables enjeux de la justice.

Pour répondre rapidement à notre collègue François Pillet au sujet de la qualité de la justice rendue avec ou sans ministère d’avoué, je dirais – sans faire offense aux chambres sociales – que le travail de fond réalisé dans les procédures avec ministère d’avoué peut être salué au nom de la qualité du droit.

Mes chers collègues, il ressort clairement du débat qu’adopter cette réforme ne contribuera en rien à faire évoluer dans un sens positif notre justice.