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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Question préalable
Guy Fischer, président :Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix la motion n° 18, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
