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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Demande de renvoi à la commission
Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
