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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Demande de renvoi à la commission
Guy Fischer, président :Mes chers collègues, je vous rappelle que lors de l’examen d’une motion tendant au renvoi à la commission du texte en discussion, aucune explication de vote n’est admise.
Je mets aux voix la motion n° 19, tendant au renvoi à la commission.
