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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 1er, amendement 34
Guy Fischer, président :L'amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Béteille, Mme Des Esgaulx et MM. Portelli et Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
b bis) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « obtenues dans les conditions fixées par l'article 21-1, dont une spécialisation en procédure d'appel, dont les anciens avoués devenus avocats bénéficient de plein droit » ;
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
