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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 1er
Michèle Alliot-Marie, ministre d'État :
La rédaction proposée permet d’éclairer le projet de loi. Le Gouvernement émet donc également un avis favorable.
