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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 2, amendement 23
Guy Fischer, président :L'amendement n° 23, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il désigne également, parmi les anciens avoués près la Cour devenus avocats, celui qui sera chargé de traiter de ces questions conjointement avec le bâtonnier désignée à cet effet.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
