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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 2, amendement 59
Michèle Alliot-Marie, ministre d'État :
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 59 de la commission.
Il émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 23, pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. le rapporteur.
