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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 8, amendement 33
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33, présenté par M. Pillet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les règles relatives à la liquidation des retraites sont appliquées, dans chaque régime, en retenant le total du temps passé dans l'une et l'autre professions d'avoué et d'avocat et en rapportant le montant de la pension ainsi obtenu à la durée d'affiliation.
II. - Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
les réserves de chacune des caisses intéressées et sont définis au prorata des effectifs d'avoués
par les mots :
les perspectives financières de chacun des régimes et la proportion d'anciens avoués
La parole est à M. François Pillet.
