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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 8, amendement 40
Guy Fischer, président :L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Vial et Mmes Des Esgaulx et Descamps, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour chacune des caisses intéressées, ils sont calculés en fonction du nombre des points attribués aux avoués et anciens avoués, ainsi qu'à leurs ayants-droit et conjoints collaborateurs, déduction faite du prorata des réserves qui leur sont affectables.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
