Intervention de Guy Fischer

Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 8, amendement 40

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

Monsieur Vial, l'amendement n° 40 rectifié est-il maintenu ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion