Intervention de François Pillet

Cette disposition participe d’une démarche très pragmatique.

Tout d’abord, la référence en question figure déjà au premier alinéa de l’article et n’a pas à être répétée. En outre, on peut craindre un effet contre-productif puisque, à l’évidence, les avocats hésiteront à embaucher les personnels des anciens offices d’avoués si ces derniers conservent les avantages individuels acquis en vertu de la convention applicable aux salariés d’avoués.

Cet amendement, je le répète, n’est donc inspiré que par un souci de pragmatisme.