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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 10, amendement 31
Guy Fischer, président :L'amendement n° 31, présenté par M. Pillet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
et conserve le bénéfice de ses cotisations
par la phrase :
Les prestations sont calculées en tenant compte, le cas échéant, des périodes d'affiliation en qualité de salariés d'avoués.
La parole est à M. François Pillet.
