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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 12, amendement 60
Guy Fischer, président :L'amendement n° 60, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter l'intitulé de cette division par les mots :
et de leurs salariés
La parole est à M. le rapporteur.
