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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 12
Michèle Alliot-Marie, ministre d'État :
On peut considérer que les indemnités étant en principe à la charge de l’employeur, leur financement par le fonds constitue également une forme d’indemnisation.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
