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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 13, amendement 45
Guy Fischer, président :L'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Fortassin et Plancade, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
à une indemnité
insérer les mots :
au titre de leur préjudice correspondant à la perte de leur droit de présentation, de leur préjudice de carrière, de leur préjudice économique et de leurs préjudices accessoires toutes causes confondues,
La parole est à M. Jacques Mézard.
