Intervention de Guy Fischer

Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 13, amendement 45

En conséquence, l’amendement n° 45 rectifié n’a plus d’objet.

Monsieur Détraigne, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

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