Intervention de Michèle Alliot-Marie

Lors de précédentes réformes concernant les avoués de première instance ou les commissaires-priseurs judiciaires, le Sénat avait décidé d’appliquer le droit commun.

En l’occurrence, cela signifierait que les avoués qui deviendront avocats seront considérés comme continuant l’exercice de leur activité : dès lors, la réforme est fiscalement neutre. Ceux qui partent à la retraite bénéficieront des mêmes exonérations d’imposition de plus-values que s’ils avaient cédé leur office dans la perspective de la retraite, en application des dispositions qui viennent d’être adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative.

Cet amendement étant donc très largement satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi je devrai émettre un avis défavorable.