Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 14

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Cet amendement vise à supprimer toute limite temporelle susceptible de restreindre le nombre de bénéficiaires d’une indemnisation. À l’heure actuelle, le projet de loi ne prévoit rien en faveur des personnes qui, à la suite de l’annonce de cette réforme, ont décidé d’anticiper la loi en démissionnant. Leur situation a pourtant été bouleversée en raison de la réforme et elles doivent également être indemnisées.

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