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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 14
Michèle Alliot-Marie, ministre d'État :
M. le rapporteur a exprimé très justement et très complètement les raisons pour lesquelles on ne peut être favorable à cet amendement. Une telle proposition ne me paraît vraiment pas raisonnable. Le projet de loi permet déjà, je le rappelle, d’étaler les licenciements sur trois années, ce qui est beaucoup. J’émets également un avis défavorable.
