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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 14, amendement 3
Guy Fischer, président :L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mme Dini, M. Dubois, Mme N. Goulet, MM. Merceron, Amoudry, J. Boyer, Deneux, Borotra et Soulage et Mmes Morin-Desailly et Payet, est ainsi libellé :
Alinéa 1
après les mots :
31 décembre 2012
insérer les mots :
, ou le 31 décembre 2014 pour les personnels de la chambre nationale des avoués près les cours d'appel,
La parole est à M. Yves Détraigne.
