Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 14

Michèle Alliot-Marie, ministre d'État :

Je comprends bien l’intention de M. Détraigne. Néanmoins, il semble difficile de faire bénéficier de mesures de reclassement des salariés licenciés au moment de la dissolution de la Chambre nationale des avoués, alors qu’il appartient précisément à celle-ci de suivre l’application de ces mesures. Peut-être pourrions-nous profiter de la poursuite de la navette pour réfléchir à cette difficulté, dont je ne nie pas la réalité. Dans l’immédiat, la solution proposée n’est pas satisfaisante à mes yeux. Pour cette raison, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.

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