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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 14, amendement 58
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 58, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
dans la limite de trente mois
II. - Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
délai de préavis de deux mois
par les mots :
délai de trois mois
La parole est à Mme la ministre d'État.
