Intervention de Guy Fischer

Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 14, amendement 16

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 16 ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion