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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 14
Michèle Alliot-Marie, ministre d'État :
Il est à mon sens satisfait par l’amendement du Gouvernement, qui prévoit même un délai de trois mois. Dès lors, j’estime que l’amendement pourrait être retiré, du moins si celui du Gouvernement est adopté !
