Intervention de Bernard Frimat

Je comprends mal l’attitude de M. le rapporteur : il donne un avis favorable à l’amendement du Gouvernement, qui tend à supprimer les mots « de préavis », mais il se déclare défavorable à un amendement présenté par Jean-Pierre Godefroy ayant le même objet. Mme la garde des sceaux a d’ailleurs immédiatement relevé l’identité des deux amendements, le sien étant plus favorable.

Par conséquent, il ne me semble guère compréhensible que la commission s’oppose à notre amendement. La qualité de votre rapport est unanimement louée dans cette assemblée, monsieur Gélard, mais permettez-moi de vous faire part de mon désaccord avec vous sur ce point. J’estime que vous devriez revenir sur l’avis que vous avez émis, et indiquer plutôt que notre amendement est satisfait par celui du Gouvernement.