Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 14

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

L’amendement du Gouvernement plafonne le montant de l’indemnité à trente mois de salaire. À mes yeux, cela est tout de même beaucoup plus restrictif que ce qu’avait prévu la commission. Nous voterons donc contre l’amendement du Gouvernement.

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