Intervention de Michèle Alliot-Marie

La commission des lois du Sénat a souhaité que le salarié démissionnaire par anticipation puisse toucher des indemnités. À vrai dire, j’avais cru comprendre, au cours de nos discussions, que cette disposition disparaîtrait du fait de l’évolution de ma position sur l’indemnisation.

Une telle mesure me semble poser un double problème.

Tout d’abord, elle est contraire à tous les principes du droit du travail, qui réserve l’indemnisation aux salariés licenciés. Certes, me direz-vous, ce qu’une loi a fait, une autre peut le défaire, mais je tiens néanmoins à réaffirmer certains principes.

Ensuite et peut-être surtout, cette mesure me semble tout à fait inutile. En effet, si des salariés démissionnent, c’est qu’ils ont trouvé un autre emploi, par exemple dans un cabinet d’avocat ou dans le greffe d’une juridiction. D’ailleurs, le Gouvernement a prévu des mesures d’accompagnement pour faciliter la reconversion des salariés d’avoués, comprenant toute une série d’aides ciblées, telles les allocations temporaires dégressives destinées à compenser les pertes de revenu, l’aide à la mobilité ou encore l’aide à la création d’entreprise. Nous avons également créé des postes au sein de greffes et surtout prévu des passerelles très avantageuses. Il existe donc un ensemble de mesures spécifiques répondant au souci d’aider à la reconversion des salariés, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une indemnité supplémentaire.