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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 14, amendements 57 61
Guy Fischer, président :En discussion commune avec l’amendement n° 57, l’amendement n° 61, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Au début de cet alinéa, supprimer les mots :
À compter de six mois après la promulgation de la présente loi,
II. – Alinéa 5
Après les mots :
de répondre
insérer les mots :
dans le délai de deux mois
La parole est à M. le rapporteur.
