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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 14
Michèle Alliot-Marie, ministre d'État :
Je veux, à mon tour, vous rassurer, monsieur Godefroy.
Les mesures de reclassement et d’accompagnement des salariés seront intégralement prises en charge par l’État, soit directement par le Fonds national de l’emploi, soit, comme vient de le préciser M. le rapporteur, par le fonds d’indemnisation, qui remboursera la Chambre nationale des avoués près les cours d’appel.
Tel est d’ailleurs l’objet de l’article 15 du texte qui vous est soumis.
Cet amendement étant satisfait, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir le retirer ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
