Intervention de Michèle Alliot-Marie

Je veux d’abord redire à M. Mézard – je pensais avoir été claire sur ce point ! – que nous voulons pouvoir aider au maximum les salariés. Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale et par le Sénat ce soir montrent bien que telle est notre préoccupation.

Pour autant, les dispositions relatives à l’exonération des charges sociales patronales me paraissent à la fois inutiles, sans doute inéquitables et, juridiquement, problématiques.

Elles sont inutiles, car des mesures générales visant à réduire les cotisations patronales sont d’ores et déjà prévues dans le dispositif Fillon, et elles s’adapteront ici. Le dispositif proposé par la commission est donc redondant.

Elles sont inéquitables, car les exonérations s’appliquent indifféremment pour tous les salaires jusqu’à 1, 5 SMIC, ce qui crée un effet de seuil.

Or, à plusieurs reprises, vous avez souligné dans cette enceinte les effets pervers des effets de seuil. Dès lors qu’un dispositif existe déjà en la matière, il est dommage d’en prévoir un autre, qui risque, de surcroît, d’avoir un effet pervers.

Enfin, elles sont sans doute juridiquement problématiques puisque, en méconnaissance des dispositions du code de la sécurité sociale, ces exonérations ne sont pas compensées par des crédits budgétaires ni gagées par la suppression d’une exonération du même montant.

Par conséquent, cela risque de poser un autre problème sur le plan juridique.

Je présente cet amendement de suppression de l’article 14 bis pour sécuriser le dispositif.