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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 14 bis nouveau, amendement 42
Guy Fischer, président :L’amendement n° 42 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'article 14 bis.
